J.O. 298 du 23 décembre 2007
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Arrêté du 17 décembre 2007 portant règlement de comptabilité au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
NOR : IMIG0773755A
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 1421 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret no 98-919 du 14 octobre 1998 portant création d'une direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret no 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
Vu le décret no 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la population et des migrations en sous-directions,
Arrêtent :
Article 1
Le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions.Article 2
Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, aux chefs des services régionaux ci-après énumérés :
- directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions ;
- directeurs de la santé et du développement social de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions ;
- directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à ses attributions.Article 3
Les délégataires visés aux articles 1 et 2 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.Article 4
Le sous-directeur des naturalisations de la direction de la population et des migrations est ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à son activité.Article 5
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
T. Coudert
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J. Castex
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
G. F. Leclerc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot